Les dispositions qui suivent établissent les conditions
générales
de vente des produits et services proposés par www.charlb.com.
Le fait de " cliquer " sur le bouton de validation de votre
commande après avoir dûment rempli votre bon de commande
vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions
générales de vente.
Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.
Vous ne pouvez commander de produits sans accepter les conditions prévues
ci-dessous.
Article 1. Objet.
Le présent contrat est un contrat de vente à distance
qui a pour
objet de définir les droits et obligations de www.charlb.com
et du consommateur. Les conditions générales de vente
constituent
l'intégralité des droits et obligations des parties,
aucune autre
condition ne peut s'intégrer celles-ci.
Le site www.charlb.com appartient à:
Raison sociale :
www.charlb.com
Siège social :
Montral
Québec, Canada
Contact : cliquez ici
Article 2 : Caractéristiques des biens offerts
www.charlb.com fait connaître au consommateur l'ensemble des
caractéristiques essentielles des biens offerts. c.a.d.des disques
compacts.
Article 3 : Disponibilité des biens
Les biens et services proposés dans les différentes boutiques
sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks du commerçant.
La rupture des stocks du commerçant ne peut en aucun cas engager
la responsabilité du commerçant.
Article 4. Photographies.
Les photographies utilisées sur notre site n'ont qu'une valeur
indicative. La distinction de www.charlb.com est de produire des
articles uniques où un détail particulier fait la différence
entre
deux produits par ailleurs identiques. www.charlb.com s'efforce à
ce que ces photographies soient les plus réalistes possibles,
mais suggère à nos clients de lire attentivement les
descriptions des produits.
Article 5. Engagement du client
Le client s'engage remplir le bon de commande et donner toutes
les informations nécessaires à son identification. Il
doit
également veiller à fournir des informations exactes
et complètes.
Le fait de "cliquer" sur le bouton ''valider la commande''
vaut
acceptation irrévocable des présentes conditions générales
de
vente. Cette acceptation ne peut être remise en cause que dans
certains cas limites prévus dans le présent contrat sous
l'article 10 : "droit de rétractation".
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise
de
commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des
coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être
tenu
responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être
de
livrer le produit. Dans l'hypothèse d'une livraison hors
territoire Canadien, le consommateur s'engage à vérifier
les
possibilités d'importation des produits commandés au
regard du
pays de livraison.
Article 6. Confirmation de commande et conclusion du contrat.
Après validation du paiement, la commande est réputée
acceptée par www.charlb.com. www.charlb.com confirmera alors
l'acceptation de la commande au consommateur par courrier électronique.
Cette confirmation pourra servir de preuve en cas de contestation.
www.charlb.com se réserve la possibilité d'annuler la
commande si elle nest pas en mesure de l'honorer et en informera le
client
par courrier électronique. Cette confirmation, ou le cas échant,
le refus d'acceptation d'une commande, seront ainsi confirmés
à l'utilisateur au plus tard 72 heures après la réception
de la
commande. Le débit du compte est effectué simultanément
à
l'acceptation de la commande par le commerçant.
Article 7. Prix.
Les prix des produits présentés dans la boutique sont
valables au
moment de leur consultation par le client. Les prix facturés
sont
ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix
sont exprimés en dollars canadiens. Les prix sur notre site
sont des prix nets. Le transport sera ajouté automatiquement
et sera visible sur le bon de commande. Dans l'hypothèse d'une
livraison hors territoire canadien, les taxes douanières et
formalités y afférentes sont à la charge exclusive
du consommateur. Les clients qui ont un code de réduction pourront
obtenir une remise en tapant ce code lors de la commande. Cette réduction
sera instantanément retirée du prix et la somme visible
l'écran sera avec réduction incluse.
Article 8. Paiement.
Le règlement des commandes peut se faire par carte de crédit
. La commande sera traitée dès réception du paiement
.
Article 9. Livraison.
www.charlb.com s'engage à livrer les produits commandés
sous 30 jours à partir de la date de commande. www.charlb.com
livre dans le monde entier. Le transporteur est Postes Canada . La
livraison est effectuée à l'adresse indiquée par
le client au moment de sa commande. La livraison ne pourra intervenir
que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au
plus tôt et pourra annuler sa commande. Son compte bancaire ne
sera alors pas débité.
Toute éclamation doit être adressée à l'adresse
indiquée à
l'article 1. (adresse courriel ou postale). Le consommateur vérifiera
l'aspect général de l'emballage du produit livré.
En cas de dommage ou de non conformité, il s'engage à le
signaler par écrit sur le bon de livraison. Il en fera part
par courrier électronique ou télécopie à www.charlb.com
sous 3 jours. Dans le cas où les réserves formulées
sur le bon de livraison traduisent la non conformité du bien
livré
, www.charlb.com s'engage à changer le produit ou rembourser
le consommateur.
Article 10. Droit de rétractation.
Conformément la législation sur la vente distance, le
consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7
jours
ouvrables, à compter de la réception du produit en ce
qui concerne les biens.
www.charlb.com, pour garantir la satisfaction de ses clients, pousse
ce délai de rétractation à 15 jours à la
condition que l'article soit dans l'état de livraison,
et en particulier, nai pas t
port, salit ou abîmé. L'exercice du droit de rétractation
oblige le commerant au remboursement sans frais des sommes versées
par l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans
un délai de 30 jours.
Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur
en raison de lexercice de son droit de rétractation sont les
frais directs de renvoi de marchandise. Il est tenu d'utiliser l'emballage
d'origine.
Article 11. Preuve.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par
PayPal pour tout paiement effectué en ligne, sur un support
durable conformment l'article 1348 du code civil. Ces registres
informatisé, conservés dans les systèmes informatiques
de PayPal, sont considrés comme les preuves de communication
des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Pour les
paiements effectués hors ligne : les confirmations de commandes
seront archivées au centre de l'entreprise www.charlb.com et
seront considérées comme valant preuve de la nature de
la convention et de la date.
Article 12. Transfert des risques.
le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise
des
produits par www.charlb.com au transporteur. Ainsi les produits
voyagent au risque et péril du client.
Article 13. Réserve de la propriété.
Dans tous les cas, les marchandises livrées restent propriété
de
www.charlb.com jusqu'à leur règlement complet (loi n80-335
du 12 mai 1980).
Article 14. Droits d'accès aux fichiers.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives
collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur
reconnaît en avoir connaissance. Conformément l'article
34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le
consommateur pourra exercer le droit d'accès aux informations
le concernant enregistrées dans les fichiers de www.charlb.com
et les faire rectifier le cas échéant.
Article 15. Droit applicable et juridictions comptentes
Les présentes conditions de vente sont régies par le
droit canadien. En cas de litige portant sur la vente des produits
et sur
l'exécution et l'interprétation des présentes
conditions de
vente, seuls les tribunaux du Canada sont comptents.
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